Conditions généralesde vente.

1. Identification du vendeur / prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Vital Protect, exploité par Yann GONIN EI.

2. Objet et champ d’application

Les CGV définissent les conditions applicables aux commandes de stages, modules, formations, parcours formateur, sensibilisations, interventions professionnelles, prestations de conseil ou d’accompagnement proposés par Vital Protect.

Elles s’appliquent aux clients particuliers, professionnels, entreprises, associations, collectivités, organisations et candidats formateurs, sauf conditions particulières écrites acceptées par Vital Protect.

3. Prestations proposées

Vital Protect propose notamment :

• des stages et modules de sécurité personnelle, prévention, évitement et réaction réaliste ;
• des interventions en entreprise ou auprès d’organisations ;
• des parcours de formation ou d’habilitation interne de formateurs ;
• des prestations de conseil, accompagnement, sensibilisation ou animation pédagogique.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées sur la fiche concernée, le devis, le contrat, la convention, la convocation ou tout document transmis avant l’exécution.

4. Commande, inscription et validation

La commande ou l’inscription peut être réalisée via le site, un formulaire, un espace privé, un devis, un échange écrit ou tout autre moyen accepté par Vital Protect.

La commande devient définitive après acceptation par Vital Protect et, selon le cas, après paiement, autorisation de paiement, signature du document contractuel ou confirmation écrite.

Pour les parcours formateur, l’inscription peut être soumise à l’étude du dossier, à des prérequis et à une validation interne. Une inscription ou un paiement ne garantit pas automatiquement l’activation ou l’habilitation finale.

5. Prix, TVA et frais

Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs applicables sont ceux affichés ou communiqués au moment de la commande.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire, les frais de déplacement, hébergement, repas, location de salle, moyens matériels spécifiques ou frais logistiques particuliers ne sont pas inclus et peuvent faire l’objet d’un devis, d’une convention ou d’un accord séparé.

6. Paiement

Le paiement peut être réalisé par paiement en ligne sécurisé, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Vital Protect.

Lorsque le paiement en ligne est proposé, les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé utilisé. Vital Protect ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Pour certains dossiers formateur, Vital Protect peut utiliser une autorisation bancaire préalable suivie d’un encaissement après validation du dossier. En cas de refus du dossier ou d’annulation conforme aux présentes CGV, l’autorisation peut être annulée ou le paiement remboursé selon le statut réel du paiement.

7. Règles spécifiques aux formations et parcours formateur

Les formations et parcours formateur peuvent être soumis à des conditions d’accès, de sécurité, d’aptitude, de comportement, d’expérience, de conformité administrative ou de réussite à des évaluations.

Les documents pédagogiques, référentiels, grilles d’évaluation, standards internes et contenus transmis restent la propriété de Vital Protect, sauf mention contraire écrite.

8. Sécurité et obligations du participant

Le participant s’engage à respecter les consignes du formateur, à adopter un comportement prudent et respectueux, à informer Vital Protect de toute difficulté médicale ou condition particulière pouvant affecter sa participation et à ne pas détourner les apprentissages de leur cadre pédagogique.

Vital Protect peut refuser, suspendre ou exclure un participant lorsque son comportement compromet la sécurité, le bon déroulement de la session ou le cadre pédagogique.

9. Annulation ou report par le client

9.1 Stages grand public

• Annulation plus de 14 jours avant la date prévue : remboursement ou report possible.
• Annulation entre 14 et 7 jours avant la date prévue : report prioritaire selon les places disponibles ; un remboursement partiel peut être proposé à titre commercial.
• Annulation moins de 7 jours avant la date prévue : aucun remboursement automatique, sauf force majeure dûment justifiée ou accord écrit de Vital Protect.

9.2 Parcours ou formations formateur

• Annulation plus de 21 jours avant la session : report ou remboursement possible selon les frais déjà engagés.
• Annulation entre 21 et 7 jours avant la session : report prioritaire, sous réserve de disponibilité.
• Annulation moins de 7 jours avant la session : aucun remboursement automatique, sauf force majeure dûment justifiée ou accord écrit.

9.3 Prestations entreprises / professionnels

• Annulation ou report au moins 30 jours avant la prestation : aucune indemnité, hors frais déjà engagés pour le client.
• Annulation ou report moins de 30 jours avant la prestation : 50 % du montant de la prestation peut rester dû.
• Annulation ou report moins de 3 jours avant la prestation ou le jour même : 100 % du montant peut être facturé.

Les conditions particulières signées avec un client professionnel prévalent sur les présentes dispositions si elles sont plus précises.

10. Annulation ou report par Vital Protect

Vital Protect peut reporter ou annuler une prestation en cas de force majeure, indisponibilité du formateur, nombre insuffisant de participants, problème de sécurité, impossibilité matérielle ou événement empêchant la bonne exécution.

Dans ce cas, Vital Protect proposera selon la situation un report, un remplacement du formateur, un avoir ou un remboursement des sommes effectivement payées pour la prestation non exécutée.

11. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un client consommateur commande à distance, il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales applicables.

Lorsque la prestation doit commencer avant la fin de ce délai, Vital Protect peut demander au client son accord exprès pour commencer l’exécution. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord du client, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer dans les conditions prévues par la réglementation.

12. Responsabilité

Vital Protect est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes, mauvaise utilisation des enseignements, déclaration inexacte du client, fait d’un tiers ou force majeure.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Vital Protect est limitée aux dommages directs prouvés et ne couvre pas les pertes indirectes, pertes d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image ou manque à gagner.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus, méthodes, supports, documents, référentiels, visuels, textes, modules, exercices et éléments de marque Vital Protect sont protégés. Toute reproduction, diffusion, adaptation, transmission ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande ou de l’inscription sont traitées pour gérer la relation client, les réservations, les paiements, les dossiers, les convocations, les factures, le suivi pédagogique et les obligations administratives.

Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

15. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à vitalprotectformation@gmail.com.

Le client consommateur doit d’abord tenter de résoudre le litige directement auprès de Vital Protect par une réclamation écrite avant de saisir un médiateur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

17. Modification des CGV

Vital Protect peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sauf disposition impérative contraire.